Retour à la page d'accueil
Google
 
Web www.carkoo.com
 

 
   
 
 

J'ai eu un PV car la contractuelle n'a pas vu mon ticket d'horodateur qui avait glissé de la planche de bord. Comment puis-je contester ?

Vous disposez de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction pour déposer une réclamation. La procédure est simple : Ne payez pas et transmettez au service qui a dressé le PV la carte-lettre à compléter avec l'avis qui y est annexé, ainsi qu'une lettre précisant les motifs de la réclamation. Le ministère public peut procéder à un classement sans suite, reprendre la poursuite par la voie de l'ordonnance légale ( amende fixée par un juge sans débat ) ou encore citer le contrevenant à l'audience du Tribunal de police ( exceptionnel en matière de stationnement ). Il peut aussi et c'est ce qui ce pratique le plus souvent - aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation.

                                          Les recours


En cas d'ordonnance pénale, vous pouvez former opposition par écrit dans les 30 jours suivant la date d'envoi (et non de réception ). Dans le cadre d'un jugement rendu par le tribunal de police, l'appel est possible sous certaines conditions seulement. Ainsi, en matière de stationnement, il faut impérativement que la peine d'amende prononcée soit supérieure à 1000 francs.

A noter : Si vous ne payez pas - ou ne réclamez pas - dans les délais, l'amende forfaitaire sera majorée et recouvrée au profit du Trésor. Toutefois, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis du Trésor Public, vous avez la possibilité de contester auprès du ministère publique.

 
 
 
plus d'articles

Vos papiers s'il vous plaît !
Votre voiture est-elle devenue une cabine téléphonique ?
Vous heurtez en voiture un animal sauvage
Vous heutez une voiture avec votre chariot
Comment se débarrasser d'une voiture hors d'usage ?
Vitesse : le gendarme fait foi
Contestez votre PV
Fourrière : faites respecter vos droits

   

 




  
  

Votre prochaine voiture sera ?

un véhicule neuf
une occasion
pas d'idée
Résultats
 

PublicitéPartenariatFournisseurAccès PRO
Copyright © CARKOO 2006 . Droits réservés
recevoir la newsletterfaire découvrir le sitelivre d'orCARKOO dans vos favorisnous contacter