Retour à la page d'accueil
Google
 
Web www.carkoo.com
 

 
   
 
 

Le radar n'est pas indispensable pour constater un excès de vitesse.

Ainsi en a décidé la cour de cassation dans un arrêt cassant un jugement rendu par un tribunal de police qui avait relaxé un automobiliste sous prétexte que les gendarmes n'avait pu , faute de mesure techniques fiable, constater réellement la vitesse. Cet arrêt s'appuie sur la loi ( art.537 du Code de procédure pénale ),selon laquelle les constatations et procès verbaux des officiers ou agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire.

 
 


 

 
 
 
plus d'articles

Vos papiers s'il vous plaît !
Votre voiture est-elle devenue une cabine téléphonique ?
Vous heurtez en voiture un animal sauvage
Vous heutez une voiture avec votre chariot
Comment se débarrasser d'une voiture hors d'usage ?
Vitesse : le gendarme fait foi
Contestez votre PV
Fourrière : faites respecter vos droits

   

 




  
  

Votre prochaine voiture sera ?

un véhicule neuf
une occasion
pas d'idée
Résultats
 

PublicitéPartenariatFournisseurAccès PRO
Copyright © CARKOO 2006 . Droits réservés
recevoir la newsletterfaire découvrir le sitelivre d'orCARKOO dans vos favorisnous contacter