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Avez-vous un recours si votre voiture d'occasion tombe en panne quelques jours après l'avoir achetée ?

Si vous vous rendez compte que vous avez été trompée sur la marchandise, il ne faut pas hésitez à réagir.

La panne inattendue
Si la panne provient d'un défaut visible, comme par exemple l'embrayage à changer, le vendeur ne peut être inquiété... Vous auriez dû vous en rendre compte en essayant la voiture.

Le vice caché
Si vous avez des doutes sur le kilométrage, ou si vous vous rendez compte que le compteur a été " rajeuni " ou encore si le moteur lâche de façon prématurée, demandez au vendeur de vous fournir la preuve avec le carnet d'entretien par exemple. A défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de vous retourner contre le vendeur pour " tromperie sur la qualité substancielle de la marchandise vendue " ( art.L213-1 du Code de la consommation ). A vous de faire constater le vice par un ou plusieurs garagistes et de demander une expertise.
Vous pourrez ensuite tenter d'obtenir du vendeur une minoration du prix du véhicule ou le remboursement de ce dernier. Si le vendeur refuse, vous pouvez attaquer en justice en demandant au préalable conseil auprès de la DGCCRF de votre département.
Vous pouvez porter plainte, soit par lettre simple auprès du Procureur de la République du tribunal correspondant au lieu où vous avez acheté le véhicule, soit avec constitution de partie civile afin que votre plainte ne soit pas classée sans suite.

Devant les tribunaux
Si vous n'avez pas d'autres solutions pour obtenir gain de cause, allez porter plainte devant le Tribunal d'instance (valeur de la voiture < 50 000 francs) ou le Tribunal de grande instance (valeur de la voiture > 50 000 francs).
Avant d'engager des frais, lisez votre contrat d'assurance et vérifiez si vous n'avez pas une clause " protection juridique ": ainsi vous pourrez bénéficier gratuitement de conseils et peut-être même la prise en charge de l'expertise et des frais d'avocats
. Avant d'acheter, faites vos comptes.

Si le délit de tromperie est prouvé, le vendeur pourra être condamné à une peine maximum d'emprisonnement de deux ans assortie, le cas échéant, d'une amende de 250 000 francs.
Vous êtes en droit également de lui réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral que vous avez subi.

 
 
 
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