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  Voici les règles à connaître pour vendre sa voiture à un particulier.

Seule la carte grise est à remettre à l'acheteur.

Vous devez lui remettre un certificat de vente dit " de cession ", un certificat de passage dans un centre de contrôle technique, le certificat de non-gage de moins d'un an et le carnet d'entretien du véhicule.

Il faut avoir réglé tous ses PV avant de réaliser une vente.

car dans le cas contraire, le fisc peut vous bloquer la carte grise et empêcher ainsi la vente de votre voiture.

Le contrôle technique n'a pas a être effectue juste avant la vente.

Vous pouvez réaliser la vente de votre véhicule dans les 6 mois du passage au contrôle technique.

Vous pouvez accepter jusqu'à 40 000 francs en espèces.

Au delà de 20 000 F les transactions en espèces entre particuliers sont interdites. Vous pouvez cependant demander un chèque de banque.
Le mode de paiement le plus sur est encore le chèque, à condition de vérifier avant la transaction, la solvabilité de votre acheteur potentiel auprès de sa banque.

Lorsque vous remettez la carte grise barrée de 2 traits en diagonale à l'acheteur, n'oubliez pas d'indiquer la date et surtout l'heure de la vente, et garder une photocopie de ce document. Cela constituera une preuve de votre bonne foi en cas de litiges ( accidents, PV, etc.) qui surviendraient après la vente.

 
 
 
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